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2430 NE 184th Terrace, North Miami Beach, FL 33160

Andrey Rossin · CASHFLOWINMIAMI REALTY LLC+1 (786) 942‑0502247deal@gmail.com

Le registre

Acheter à Sunny Isles Beach ou à Golden Beach depuis l'étranger

  • Sunny Isles Beach et Golden Beach, comté de Miami-Dade, Floride
  • Par Andrey Rossin, courtier immobilier agréé en Floride, CASHFLOWINMIAMI REALTY LLC
  • Mis à jour le 9 novembre 2026

Chapitre

L'essentiel

Qui peut acheter, comment détenir le bien et ce qu'il coûte chaque année : l'essentiel des règles pour ceux qui vivent hors des États-Unis.

Une décision pèse plus que toutes les autres, et elle se prend avant le contrat. Prenons un appartement en copropriété (un condo, dans l'usage nord-américain) de 5 millions de dollars. Détenu en nom propre par un non-résident sans nationalité américaine, il expose ses héritiers à un impôt fédéral sur les successions de 1 932 800 dollars après crédit d'impôt, avant dettes, déductions et toute convention applicable. Détenu par une société étrangère, il laisse dans la succession les parts de cette société, qui comptent pour cet impôt comme des biens situés hors des États-Unis.

Dans les pages qui suivent : qui peut acheter sur cette côte, comment détenir le bien, ce que coûtent l'achat et chaque année de détention, et ce qui change quand on loue ou qu'on revend.

L'essentiel en une page : huit règles à connaître avant de signer

  • 01

    À la revente :

    Si le vendeur est une personne étrangère, l'acheteur retient en général 15 % du prix et le reverse à l'IRS, le fisc fédéral. C'est la règle dite FIRPTA.

  • 02

    Droits de succession :

    Un bien détenu en nom propre est soumis à l'impôt fédéral sur les successions jusqu'à 40 %, et le crédit d'impôt ne couvre qu'environ les 60 000 premiers dollars. Les parts d'une société non américaine comptent comme des biens situés hors des États-Unis.

  • 03

    La loi de Floride de 2023 :

    Elle vise les personnes domiciliées en Chine, en Russie, en Iran, en Corée du Nord, à Cuba, en Syrie ou, selon les termes de la loi, sous « le régime vénézuélien de Nicolás Maduro », qui ne sont ni citoyennes américaines ni titulaires d'une carte verte. Elle vise aussi les gouvernements et partis de ces pays, les sociétés qui y sont constituées ou établies et les entités qu'ils contrôlent. Le domicile compte, non le passeport.

  • 04

    Où l'achat est interdit :

    À moins de 10 milles d'une installation militaire ou d'une infrastructure critique : aéroports, ports, centrales électriques, usines d'eau et stations d'épuration, raffineries et centraux de télécommunications clôturés ou gardés. Pour une personne domiciliée en Chine, partout en Floride.

  • 05

    La seule exception :

    Un seul bien résidentiel de 2 acres au plus (0,8 hectare), à plus de 5 milles d'une installation militaire, acheté en nom propre avec un visa américain vérifié et en cours de validité, qui ne se limite pas au tourisme, ou avec des papiers officiels d'asile. Le visa ou les documents d'asile doivent autoriser un séjour légal en Floride. Il est enregistré auprès du Florida Department of Commerce sous 30 jours, et, le jour de la vente, chaque acheteur signe une déclaration sous serment, sous peine de parjure.

  • 06

    Taxe foncière :

    Environ 1,67 % de la valeur imposable par an à Sunny Isles Beach et 2,34 % à Golden Beach, soit à peu près 16 720 et 23 420 dollars par tranche de 1 million de dollars.

  • 07

    Résidence :

    Acheter un logement ne donne aucun droit de vivre aux États-Unis. Ce droit passe uniquement par des programmes de visa distincts.

  • 08

    Louer :

    Les séjours de six mois ou moins exigent une licence municipale par logement, une licence d'hébergement de l'État, des immatriculations fiscales et l'accord écrit de la copropriété ou une copie de ses statuts. Les documents de la copropriété peuvent restreindre davantage la location.

Qui prend le relais. Un conseiller fiscal : la façon de détenir le bien, les certificats FIRPTA, les revenus locatifs et les jours passés sur place. Un avocat de Floride : la loi de 2023, la déclaration sous serment et le contrat. Un avocat en immigration : les visas. Ces trois échanges ont leur place avant le contrat, non après.

Suivant · 02Qui peut acheterLa loi de Floride sur les acquéreurs étrangers (SB 264), en détail

Chapitre

Qui peut acheter

La loi floridienne de 2023

La loi de Floride sur les acquéreurs étrangers (SB 264), en détail

La loi regarde le domicile, non le passeport. Les Florida Statutes 692.201 à 692.205, connus sous le nom de SB 264, ont réadopté sans changement leur liste de sept pays, avec effet au 1er juillet 2026.

Une personne domiciliée en Chine, qui n'est ni citoyenne américaine ni titulaire d'une carte verte, ne peut acquérir aucun droit sur un bien immobilier nulle part en Floride, sauf au titre de l'exception pour un seul logement. La loi fixe les sanctions article par article :

  • 01

    Acquéreurs domiciliés en Chine (article 692.204) :

    Pour l'acheteur, un crime du troisième degré (felony), et le bien peut être confisqué ; celui qui vend sciemment en infraction commet un délit du premier degré.

  • 02

    Près des sites militaires et des infrastructures (article 692.203) :

    Le bien peut être confisqué au profit de l'État ; l'acheteur et quiconque vend sciemment en infraction commettent un délit du deuxième degré.

Toutes les personnes visées s'enregistrent et déclarent. Le propriétaire visé enregistre le bien auprès du Florida Department of Commerce sous 30 jours ; tout retard coûte 1 000 dollars par jour. À la signature, chaque acheteur déclare sous peine de parjure qu'il n'est pas une personne étrangère à qui la loi interdit l'achat. Les propriétaires visés qui détenaient un bien avant le 1er juillet 2023 ont pu le garder, mais devaient l'enregistrer avant le 31 décembre 2023, et ne peuvent rien acheter de plus dans la zone interdite.

La loi tient. Le 4 novembre 2025, la cour d'appel fédérale du onzième circuit, dans l'affaire Shen, a confirmé le refus de suspendre l'enregistrement et la déclaration sous serment, et a renvoyé le recours contre l'interdiction d'achat faute d'intérêt à agir. Mieux vaut en vérifier l'état avant d'acheter.

Sur cette côte, l'exception est la seule voie. La loi ne compte une installation que si elle est clôturée, fermée ou gardée. Deux installations qui remplissent ce critère se trouvent à moins de 10 milles de chaque adresse : l'aéroport Fort Lauderdale-Hollywood International, protégé par le programme fédéral de sûreté aéroportuaire, et Port Everglades, par les règles fédérales de sûreté portuaire. Tous deux sont à environ 6 à 10 milles.

Deux autres installations des catégories que la loi énumère sont proches : la station d'épuration North District du comté de Miami-Dade, à environ 1 à 4 milles, et l'aéroport de North Perry, à environ 6 à 10 milles. L'installation militaire la plus proche, à Dania Beach, se trouve à environ 8 à 12 milles, au-delà des 5 milles qu'exige l'exception.

En pratique, une personne visée peut acheter ici un seul bien résidentiel de 2 acres au plus, en nom propre, avec un visa américain vérifié et valide qui ne se limite pas au tourisme ou des papiers officiels d'asile. Le visa ou les documents d'asile doivent autoriser un séjour légal en Floride. Elle doit l'enregistrer sous 30 jours. Les sociétés et autres entités visées ne peuvent pas acheter ici.

Visas et résidence

Visas : ce qu'un achat ne donne pas

Acheter un logement ne confère, à lui seul, aucun statut d'immigration aux États-Unis. Les voies ci-dessous ne passent pas par la propriété d'une maison.

  • 01

    EB-5 :

    Un apport de capital à une entreprise commerciale qui crée au moins 10 emplois à temps plein aux États-Unis ; une résidence personnelle ne compte pas. Le minimum est de 1 050 000 dollars, ou 800 000 dollars dans une zone d'emploi ciblée ou un projet d'infrastructure, et il mène à une résidence permanente conditionnelle. Les montants seront indexés sur l'inflation pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2027 ; l'USCIS n'a pas encore publié les nouveaux chiffres.

  • 02

    E-2 :

    Un visa réservé aux ressortissants des pays liés aux États-Unis par un traité de commerce, qui exige une entreprise commerciale active ; détenir un logement ne suffit pas.

  • 03

    Gold Card :

    Créée par le décret présidentiel 14351 du 19 septembre 2025, c'est une voie accélérée vers un visa d'immigrant contre un don de 1 million de dollars au ministère du Commerce, ou 2 millions si une entreprise paie. Elle n'a rien à voir avec l'achat d'un bien ; faites confirmer son statut actuel par un avocat en immigration.

Une personne présente aux États-Unis avec un visa temporaire ne peut pas demander l'exonération homestead de Floride. Chacune de ces questions relève d'un avocat en immigration.

Suivant · 03Comment détenir le bienDroits de succession et donations : jusqu'à 40 % sur un bien détenu en nom propre

Chapitre

Comment détenir le bien

Droits de succession

Droits de succession et donations : jusqu'à 40 % sur un bien détenu en nom propre

La manière de détenir le bien décide de ce que paieront vos héritiers. L'impôt fédéral sur les successions frappe les biens immobiliers américains d'un non-résident sans nationalité américaine, à des taux qui atteignent 40 % au-delà de 1 million de dollars.

La part exonérée est mince. Le crédit d'impôt de 13 000 dollars ne couvre l'impôt que sur environ les 60 000 premiers dollars, très loin de ce dont bénéficient les citoyens et résidents américains. Dès que les actifs américains dépassent 60 000 dollars au décès, l'exécuteur dépose le formulaire 706-NA.

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Droits de succession et donations : jusqu'à 40 % sur un bien détenu en nom propre
Impôt théorique selon le barème fédéral
1 945 800 $
Moins le crédit d'impôt
−13 000 $
À payer avant dettes, déductions et convention
1 932 800 $

Seuls 15 pays ont une convention sur les successions avec les États-Unis. Ce sont l'Australie, l'Autriche, le Canada (dans sa convention sur l'impôt sur le revenu), le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, l'Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Aucun pays d'Amérique latine n'y figure, pas plus qu'Israël, la Turquie ou la Russie.

La solution est inscrite dans la loi même. Pour les droits de succession, les parts d'une société étrangère détenues par un non-résident sans nationalité américaine comptent comme des biens hors des États-Unis ; celles d'une société américaine, non. C'est le fondement légal de la détention d'un bien américain par une société étrangère. Qu'elle convienne à votre cas, un conseiller fiscal doit le dire avant le contrat.

Les donations de biens immobiliers américains sont soumises à l'impôt fédéral sur les donations. Chaque bénéficiaire peut recevoir 19 000 dollars par an en franchise en 2025 et 2026 ; un conjoint sans nationalité américaine, 190 000 dollars en 2025 et 194 000 en 2026. La déclaration se fait sur le formulaire 709-NA.

Sociétés et résidence fiscale

Loyers et résidence fiscale : ce que la détention depuis l'étranger ajoute

Les loyers : vous choisissez leur imposition. Le loyer qu'un non-résident tire d'un bien américain, hors activité commerciale aux États-Unis, est imposé au taux forfaitaire de 30 % du montant brut, ou à un taux conventionnel plus bas, sans déduction. Au titre de la section 871(d), le propriétaire peut choisir de le traiter comme un revenu d'activité : les charges deviennent déductibles et le net est imposé au barème progressif. L'option se fait par une déclaration jointe au formulaire 1040-NR et vaut jusqu'à sa révocation.

Détenir par une société : LLC et société étrangère. Une société étrangère qui a des revenus d'activité aux États-Unis peut devoir un impôt de 30 % sur les bénéfices de succursale, en plus de l'impôt sur les sociétés de 21 %. Une LLC américaine détenue en totalité par une seule personne étrangère dépose chaque année un formulaire 1120 pro forma avec le formulaire 5472 ; l'oubli coûte 25 000 dollars.

Moins de déclarations sur les propriétaires. Depuis le 14 août 2026, selon la règle définitive de FinCEN, le service du Trésor chargé de la lutte contre la criminalité financière, les sociétés constituées aux États-Unis ne déclarent plus leurs bénéficiaires effectifs (BOI). Une société constituée à l'étranger et enregistrée pour exercer dans un État déclare toujours, et seulement ses bénéficiaires non américains.

Les jours passés sur place comptent pour la résidence fiscale. Le critère de présence substantielle est rempli avec au moins 31 jours dans l'année en cours et 183 jours sur trois ans. On compte tous les jours de l'année, un tiers de ceux de l'année précédente et un sixième de ceux de l'année d'avant. La Floride ne lève aucun impôt d'État sur le revenu, les successions ou les héritages des particuliers. Mieux vaut organiser séjours et détention avec un conseiller fiscal.

Suivant · 04De l'achat à la signatureLes documents d'une copropriété : sept jours pour les lire et se rétracter

Chapitre

De l'achat à la signature

Documents de copropriété

Les documents d'une copropriété : sept jours pour les lire et se rétracter

Lors d'une revente, le vendeur vous remet à ses frais les documents de l'immeuble, et vous pouvez encore renoncer après les avoir lus.

Ce que vous recevez. La déclaration de copropriété (declaration of condominium), l'acte constitutif, les statuts et le règlement, les comptes annuels et le budget, la fiche de questions-réponses de la copropriété et le formulaire de gouvernance de l'État (governance form). S'y ajoutent l'étude la plus récente des réserves pour l'intégrité structurelle, ou une attestation qu'aucune n'a été faite, et la synthèse du rapport d'inspection d'étape (milestone inspection) lorsqu'elle s'applique. Si une inspection de remise a eu lieu le 1er juillet 2023 ou après, son rapport s'y ajoute.

Ce qu'il faut y chercher. Tout appel de fonds exceptionnel (special assessment), tout procès contre la copropriété et le niveau des réserves.

Vos sept jours. Vous pouvez vous rétracter par avis écrit dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat et la réception des documents, à demander par écrit ; les week-ends et jours fériés ne comptent pas. Un droit distinct de 7 jours couvre le résumé de l'inspection structurelle obligatoire, le rapport d'inspection de remise et l'étude des réserves, le cas échéant. Le droit lié aux documents de base disparaît si le contrat consigne leur réception plus de 7 jours avant la signature, et tout droit prend fin au closing. En achetant au promoteur, vous disposez de 15 jours après la signature et la réception de tous ses documents.

La page propre à chaque tour montre les dossiers déposés par son immeuble ; partez du registre des tours.

Frais d'acquisition

Les frais d'achat : 30 000 dollars de droit de timbre sur un appartement de 5 millions

Un acte qui ne transfère qu'un appartement en copropriété ou une maison individuelle échappe à la surtaxe du comté. Le droit de timbre de Floride (documentary stamp tax) sur l'acte de vente est, dans le comté de Miami-Dade, de 0,60 dollar par tranche de 100 dollars du prix. La surtaxe du comté, 0,45 dollar par tranche de 100 dollars, ne s'applique pas à un lot de copropriété, que la loi de l'État assimile à une maison individuelle, ni à un acte qui ne transfère qu'une maison individuelle. Elle s'applique à un terrain nu.

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Les frais d'achat : 30 000 dollars de droit de timbre sur un appartement de 5 millions · Frais d'achat · Sur 5 000 000 $
Droit de timbre, appartement ou maison (0,60 $ par 100 $)
30 000 $
Droit de timbre et surtaxe, terrain (1,05 $ par 100 $ sur 5 000 000 $)
52 500 $
Assurance de titre du propriétaire (tarif de l'État, ci-dessous)
15 075 $
Droit de timbre sur l'emprunt, en cas de crédit (0,35 $ par 100 $ empruntés)
0,35 % du prêt
Taxe sur le prêt (intangible tax, 2 $ par 1 000 $)
0,2 % du prêt

Qui paie se négocie. Le contrat type Florida Realtors/Florida Bar met le droit de timbre et la surtaxe à la charge du vendeur, mais toutes les parties à l'acte répondent du droit de timbre, quel que soit celui qui accepte de le payer.

Sa clause régionale pour Miami-Dade permet à l'acheteur de choisir l'agent de signature (closing agent), le plus souvent une société de titres (title company) ou un avocat de Floride plutôt qu'un notaire. Elle lui permet aussi de payer l'assurance de titre du propriétaire, qui le couvre contre un défaut de propriété antérieur à son achat. Le vendeur règle alors les recherches sur le titre, sur les impôts dus et sur les créances municipales grevant le bien. La case cochée se négocie.

L'assurance de titre suit un tarif d'État. Les primes sont fixées par règlement par tranche de 1 000 dollars de garantie, et baissent à mesure que la garantie monte :

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Les frais d'achat : 30 000 dollars de droit de timbre sur un appartement de 5 millions · Tranche de garantie · Prime par 1 000 $
Jusqu'à 100 000 $
5,75 $
De 100 000 $ à 1 million $
5,00 $
De 1 million $ à 5 millions $
2,50 $
De 5 millions $ à 10 millions $
2,25 $
Au-delà de 10 millions $
2,00 $

Une police du propriétaire coûte donc 15 075 dollars pour 5 millions et 26 325 dollars pour 10 millions.

Un prêt impose l'assurance inondation. Un prêteur réglementé ne peut financer un immeuble situé en zone spéciale de risque d'inondation (les zones à haut risque A et V de la FEMA) sans assurance inondation. Elle doit couvrir au moins le solde du prêt ou le maximum disponible.

FIRPTA

La retenue FIRPTA : ce qu'elle est, et qui retient 15 % du prix

Si vous achetez à un vendeur étranger, c'est en général vous qui prélevez son impôt. FIRPTA, la règle fédérale sur les ventes d'immeubles américains par des propriétaires étrangers, le perçoit à la signature par une retenue (FIRPTA withholding) : l'acheteur conserve une partie du prix et la reverse à l'IRS. Le jour où vous revendrez, la même règle s'appliquera à vous.

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La retenue FIRPTA : ce qu'elle est, et qui retient 15 % du prix
Jusqu'à 300 000 $, si l'acheteur y habitera
Aucune
De 300 000 $ à 1 000 000 $, si l'acheteur y habitera
10 %
Au-delà de 1 000 000 $, ou si l'acheteur n'y habitera pas
15 %

Aux prix de cette côte, la réponse est simple. Toute vente de 5 millions de dollars ou plus par un vendeur étranger subit en règle générale une retenue de 15 % du montant réalisé, le plus souvent le prix de vente. Un certificat de retenue de l'IRS peut la réduire, et d'étroites exceptions existent, comme certaines opérations en sursis d'imposition assorties de l'avis requis.

« Y habiter » a un sens précis. L'acheteur doit prévoir d'occuper le logement au moins 50 % des jours où il est utilisé, au cours de chacune des deux premières périodes de 12 mois qui suivent l'achat.

Deux des cas où la retenue tombe :

  • le vendeur certifie, sous peine de parjure, qu'il n'est pas une personne étrangère ;
  • l'IRS délivre un certificat de retenue, demandé sur le formulaire 8288-B, qui la supprime ou la réduit.

Lorsqu'une société étrangère distribue un bien immobilier américain, 21 % de son gain constaté sont retenus. Le taux et l'éventuel certificat se règlent avec un conseiller fiscal avant la signature.

Déclarations

Déclarations : la règle de FinCEN sur les achats comptant des sociétés et des trusts est suspendue

Pour l'instant, la déclaration de FinCEN sur les achats comptant des sociétés et des trusts n'est pas exigée ; d'autres règles déclaratives peuvent s'appliquer, à vérifier avec l'agent de signature. La règle de FinCEN sur l'immobilier résidentiel (Residential Real Estate Rule) imposerait de déclarer les logements transférés sans emprunt à des sociétés et à des trusts. Le 19 mars 2026, un tribunal fédéral du district Est du Texas l'a annulée, et FinCEN et le ministère de la Justice ont fait appel. Tant que ce jugement tient, aucune déclaration n'est due, et FinCEN indique qu'aucune ne serait exigée rétroactivement s'il était infirmé. Vérifiez où en est la règle avant la signature.

L'ordonnance de ciblage géographique (Geographic Targeting Order) pour Miami-Dade obligeait les assureurs de titres à déclarer les achats comptant de 300 000 dollars ou plus par des personnes morales. Elle a couru pour la dernière fois du 10 octobre 2025 au 28 février 2026.

Suivant · 05Puis, chaque annéeLa taxe foncière en Floride : environ 16 720 dollars par an et par million

Chapitre

Puis, chaque année

Taxe foncière

La taxe foncière en Floride : environ 16 720 dollars par an et par million

La taxe annuelle est le premier coût de détention ici. À Golden Beach, elle est plus lourde : environ 23 420 dollars pour 1 million de dollars.

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Donnée 1 / 2Sunny Isles Beach, 1 sur 2
La taxe foncière en Floride : environ 16 720 dollars par an et par million
Taux global, mills
16,722723,4227
Par 1 000 $ de valeur
16,72 $23,42 $
Pour 1 million de dollars, par an
≈ 16 720 $≈ 23 420 $
Taux propre à la ville, mills
1,70007,8000
Proposé pour 2026, mills
16,640722,9793

Pour un logement de 5 millions de dollars qui n'est pas la résidence principale du propriétaire en Floride, cela représente environ 83 600 dollars par an à Sunny Isles Beach. Une maison de 10 millions à Golden Beach paie environ 234 200 dollars. À Golden Beach s'ajoutent au taux de la ville 0,6000 mill pour le service de la dette. Les écoles prennent la plus grande part du taux, 6,6330 mills, devant le comté, 4,5740, et les pompiers et secours, 2,3965 ; le taux de la ville vient en sus.

Le calcul. Valeur imposable (valeur estimée moins les exonérations) multipliée par le taux global, divisée par 1 000, plus des redevances fixes comme l'enlèvement des ordures et l'éclairage public. Un mill correspond à 1 dollar d'impôt par tranche de 1 000 dollars de valeur.

À l'achat, l'évaluation repart de la valeur de marché. L'estimation de la valeur de marché par l'évaluateur du comté, la just value, peut s'écarter du prix payé. Au 1er janvier qui suit l'achat, le bien est réévalué à sa pleine valeur de marché.

Ensuite, la hausse est plafonnée. Pour un logement qui n'est pas la résidence principale du propriétaire en Floride, la valeur d'évaluation retenue pour les impôts hors part scolaire ne peut monter de plus de 10 % par an. L'amendement 3, approuvé par les électeurs de Floride le 3 novembre 2026, ramène ce plafond à 5 % à partir du rôle de 2027. Pour une résidence principale, la hausse est limitée au plus faible de 3 % ou de l'évolution des prix à la consommation.

L'exonération homestead exige un foyer permanent en Floride. Elle n'est ouverte qu'au propriétaire qui fait de bonne foi du logement sa résidence permanente en Floride ; une personne présente aux États-Unis avec un visa temporaire ne remplit pas cette condition. Aujourd'hui, elle est de 25 000 dollars pour tous les prélèvements, plus jusqu'à 25 000 dollars pour les prélèvements hors part scolaire sur la valeur au-delà de 50 000 dollars.

L'amendement 3 porte l'exonération hors part scolaire à 150 000 dollars au 1er janvier 2027 et à 250 000 dollars au 1er janvier 2028, plus 25 000 dollars pour la part scolaire. Qui n'a pas de résidence permanente en Floride au 31 décembre 2026 reçoit d'abord 50 000 dollars, puis le montant supérieur à partir de la cinquième année.

Assurance

Assurance : la couverture fédérale contre l'inondation s'arrête à 250 000 dollars, le reste est privé

Inondation. À ces valeurs, l'essentiel de la couverture s'achète auprès d'assureurs privés. Le programme fédéral d'assurance inondation (NFIP) couvre jusqu'à 250 000 dollars pour un bâtiment résidentiel et 100 000 dollars pour son contenu. La police d'immeuble d'une copropriété est plafonnée au plus faible de deux montants : 250 000 dollars multipliés par le nombre de lots, ou le coût de reconstruction de l'immeuble. Au-delà de ces plafonds, la couverture est privée. Une nouvelle police NFIP prend en général effet 30 jours après la souscription.

Vent. Citizens, l'assureur de dernier recours adossé à l'État de Floride, ne peut pas émettre de police de propriétaire de lot lorsque le coût de reconstruction du logement et de son contenu, cumulés, atteint 700 000 dollars ou plus. Le seuil passe à 1 million de dollars dans les comtés où le régulateur de l'État constate une concurrence insuffisante. Compte cette valeur de remplacement, non le prix d'achat ; l'immeuble est assuré à part par l'association. Un agent d'assurance peut dire si un lot donné est admissible.

Pour une maison, seul compte le coût de reconstruction du bâtiment. Citizens ne peut assurer une maison dont ce coût atteint 700 000 dollars ou plus, ou 1 million de dollars dans les comtés où le régulateur constate une concurrence insuffisante.

Suivant · 06Louer son bienLouer son logement : sous licence à Sunny Isles Beach, jamais moins de six mois à Golden Beach

Chapitre

Louer son bien

Location

Louer son logement : sous licence à Sunny Isles Beach, jamais moins de six mois à Golden Beach

Sunny Isles Beach. Louer un lot de copropriété pour six mois ou moins est une location de vacances de courte durée. Elle exige une licence municipale par logement, qui ne passe pas au nouveau propriétaire, et un reçu de taxe professionnelle locale (Local Business Tax Receipt). La licence suppose à son tour :

  • une licence d'hébergement temporaire de l'État ;
  • des immatriculations fiscales auprès de l'État et du comté ;
  • une assurance de responsabilité civile ;
  • l'accord écrit de la copropriété ou une copie de ses statuts.

Une nouvelle licence coûte 300 dollars et le reçu de taxe 110 dollars, plus 10 dollars de frais de dossier. L'occupation est limitée à deux personnes par chambre plus deux, 12 au maximum. Les amendes vont jusqu'à 1 000 dollars pour une première infraction et 2 500 dollars pour une deuxième.

La ville ne limite pas la fréquence des locations, mais les documents de la copropriété peuvent en restreindre la fréquence et la durée minimale. Une maison individuelle à Sunny Isles Beach louée moins de six mois exige aussi une licence municipale ; demandez à la ville son tarif et ses limites.

Golden Beach. Le code de la commune interdit de louer ou d'occuper une maison pour moins de six mois consécutifs (article 66-91). La commune a adopté la règle en 2002 et l'a réadoptée dans son texte actuel en 2015. L'article 509.032(7)(b) des Florida Statutes, qui interdit aux règles locales de limiter la durée d'une location de vacances, ne s'applique pas aux règles locales adoptées le 1er juin 2011 ou avant.

Les loyers sont imposés comme indiqué plus haut, dans « Loyers et résidence fiscale ».

Suivant · 07QuestionsQuestions fréquentes

Chapitre

Questions

Questions fréquentes

  • Oui, sous conditions. La loi de Floride de 2023 restreint les personnes domiciliées dans sept pays qui ne sont ni citoyennes américaines ni titulaires d'une carte verte. Une personne domiciliée en Chine ne peut acheter qu'au titre de l'exception pour un seul logement. Sur cette côte, une personne visée peut acheter un seul bien résidentiel de 2 acres au plus, en nom propre et avec un visa admis, et doit l'enregistrer sous 30 jours ; les sociétés visées ne peuvent pas acheter ici. Tous les autres acheteurs relèvent des règles fiscales fédérales décrites plus haut.

  • Non. Un logement ne confère aucun statut d'immigration. EB-5 et E-2 sont des programmes distincts qui exigent un apport de capital à une entreprise active.

  • Par un contrat de vente, un dépôt de garantie placé sous séquestre (escrow), l'examen des documents de copropriété ou du titre, et une signature finale menée par un agent de signature (closing agent) ou un avocat. Un crédit suppose un prêteur américain disposé à financer un non-résident.

  • En général 15 % du prix quand le vendeur est une personne étrangère. Les taux réduits valent seulement pour les logements de 1 000 000 de dollars ou moins que l'acheteur habitera. Une vente de 5 millions ou plus subit donc en règle générale une retenue de 15 %, sauf certificat de l'IRS sur le formulaire 8288-B ou autre exception prévue par la loi.

  • Oui, dans trois cas : le vendeur certifie qu'il n'est pas une personne étrangère ; l'IRS délivre un certificat de retenue ; ou le logement coûte 300 000 dollars ou moins et l'acheteur l'habitera, aux conditions de l'IRS.

  • L'acheteur retient en général 15 % du prix pour l'IRS au titre de FIRPTA. Le vendeur dépose ensuite une déclaration américaine, et la retenue s'impute sur l'impôt réellement dû.

  • Jusqu'à 40 % sur un bien immobilier américain détenu en direct, avec un crédit de 13 000 dollars qui ne couvre qu'environ les 60 000 premiers dollars. Sur un appartement de 5 000 000 de dollars détenu en direct, l'impôt après crédit est de 1 932 800 dollars, avant dettes, déductions et convention.

  • Une LLC américaine n'écarte pas à elle seule les droits de succession, et celle d'un seul propriétaire étranger doit déposer chaque année le formulaire 5472, sous peine d'une amende de 25 000 dollars. Les parts d'une société étrangère comptent comme des biens hors des États-Unis pour cet impôt. Décidez avec un conseiller fiscal avant le contrat.

  • Le droit de timbre sur l'acte est de 0,60 dollar par tranche de 100 dollars, environ 30 000 dollars sur 5 000 000, sans surtaxe pour un appartement ; le contrat dit qui le paie. L'assurance de titre du propriétaire coûte 15 075 dollars sur 5 000 000 de dollars. Avec un crédit s'ajoutent 0,35 dollar par tranche de 100 dollars empruntés et une taxe sur le prêt de 2 dollars par tranche de 1 000 dollars.

  • Seulement s'il fait de bonne foi du logement sa résidence permanente. Une personne présente aux États-Unis avec un visa temporaire ne remplit pas cette condition.

  • 16,7227 mills en 2025, environ 1,67 % de la valeur imposable : environ 83 600 dollars par an pour un logement de 5 millions qui n'est pas une résidence principale. À Golden Beach, le taux était de 23,4227 mills.

  • Il lui faut un prêteur américain disposé à financer un non-résident ; renseignez-vous auprès des prêteurs sur leurs conditions. Un achat à crédit supporte le droit de timbre sur l'emprunt et la taxe sur le prêt décrits plus haut, et un prêteur réglementé exige une assurance inondation pour un immeuble situé en zone spéciale de risque.

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